ARRETE DE LA MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du Maire - n° 5/2009
prescrivant l'enquête publique sur la révision                            du plan local d'urbanisme de Fixin                                                           Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11 et R. 123-19 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques à la protection de l'environnement ;
Vu la délibération en date du 27 Mars 2007 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 11 décembre 2008 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme;
Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2009 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de DIJON désignant Madame Josette CHOUET LEFRANC, commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Denis MOUROT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARRETE :

Article 1er :

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du plan local d'urbanisme arrêté de la commune de FIXIN pendant 31 jours consécutifs à compter du 10 juin 2009 jusqu’au 10 juillet 2009 inclus.
 
Article 2 :

Madame Josette CHOUET LEFRANC enquêtrice à la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.

Article 3 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de FIXIN aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,
  en juin : du mardi au samedi de 8 h 45 à 12 h et le mardi et vendredi de 16 h 30 à
18 h 30
  en juillet : du mardi au vendredi de 8 h 45 à 12 h et le mardi et vendredi de 16 h 30 à 18 h 30

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.

Article 4 :

Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
MAIRIE DE FIXIN à l’attention de Madame Josette CHOUET LEFRANC
-21 route des Grands Crus -21220 FIXIN.

Article 5 :

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie le MERCREDI 10 juin de  14h à 17h –le SAMEDI 20 juin de  9h à 12 h – le  MARDI 30 juin de 9 h à 12 h et le VENDREDI 10 juillet de 14 h à 17 h.

Article 6 :

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de FIXIN le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 7 :

A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie.

Article 8 :

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du département de Côte d’Or et au Président du Tribunal Administratif.

Article 9 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Fixin. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Article 10 :

A l’issue de l’enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, dès qu’ils auront été transmis à la commune.

Article 11 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :
 - M. le Préfet du département de la Côte d’Or
- - M. le Directeur Départemental de l'Equipement (service aménagement du territoire et urbanisme).
 - Monsieur le Président du Tribunal d’instance
 - Madame Josette CHOUET LEFRANC – commissaire enquêteur.

Fait à Fixin., le 15/5/2009
                le Maire,
   Geneviève PELTIER